Conditions générales d’utilisation.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’usage d’Askao, un serveur MCP (Model Context Protocol) donnant accès à des données officielles de marchés publics français et européens — avis, attributions, intentions d’achat et signaux de risque fournisseur — à des outils d’intelligence artificielle (Claude, ChatGPT, Mistral, Grok, ou tout client compatible MCP). Le service est édité par Dimitri Ndeke Ngakuba, entrepreneur individuel (voir les mentions légales).

Article 2 — Acceptation

La création d’un compte, y compris sur l’offre gratuite, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que des conditions générales de vente applicables aux offres payantes.

Article 3 — Accès au service

L’accès à Askao se fait exclusivement via le protocole MCP (connexion HTTP avec authentification OAuth 2.1). La création de compte se fait par lien magique envoyé par email, sans mot de passe. Chaque compte est personnel : l’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de sa session et de l’usage fait via les outils IA qu’il autorise.

L’utilisation d’adresses email jetables ou d’alias multiples pour contourner les limites d’une offre gratuite est interdite et peut entraîner un refus ou une suspension de compte.

Article 4 — Usages autorisés

L’utilisateur peut intégrer Askao à ses applications, agents IA, tableaux de bord ou outils internes, effectuer des traitements automatisés à partir des données obtenues, et enrichir ses propres produits dès lors qu’une valeur ajoutée substantielle est apportée.

Article 5 — Usages interdits

Sont notamment interdits :

• la redistribution en masse des données brutes sans valeur ajoutée, à des fins de revente ou de constitution d’une base de données concurrente ;
• le contournement des quotas de crédits par la création de comptes multiples ;
• toute tentative d’ingénierie inverse, de test d’intrusion ou d’accès non autorisé à l’infrastructure du service ;
• tout usage illégal ou portant atteinte aux tiers.

Article 6 — Crédits et quotas

Chaque appel à un outil Askao consomme un nombre de crédits fixé à l’avance, débité au moment de l’exécution — qu’un résultat soit trouvé ou non. La vérification du solde de crédits (get_credit_balance) est toujours gratuite. Les crédits non consommés ne sont pas reportés d’un mois sur l’autre. Le détail des coûts par outil est disponible sur la page tarifs et dans le document pricing.md.

Article 7 — Origine et licence des données

Askao construit sa base à partir d’un ensemble de sources publiques et officielles de la commande publique française et européenne, sélectionnées, croisées et enrichies par un système propriétaire de collecte et de normalisation. Chaque source conserve, le cas échéant, sa propre licence de réutilisation. L’utilisateur s’engage à ne pas chercher à identifier, reconstituer ou extraire l’architecture ou la liste des sources du service, et à vérifier par ses propres moyens toute information déterminante pour sa décision.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les données sources restent soumises à leur licence d’origine. En revanche, la logique de recherche sémantique, la normalisation, l’enrichissement des données et la marque « Askao » sont la propriété exclusive de l’éditeur.

Article 9 — Disponibilité

Le service est fourni en meilleur effort, sans garantie de disponibilité continue. Les opérations de maintenance, incidents techniques ou indisponibilités d’une source de données externe n’ouvrent droit à aucune compensation.

Article 10 — Suspension et résiliation

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, d’usage abusif, de non-paiement ou de fraude. Un compte peut être supprimé à tout moment par l’utilisateur lui-même depuis son espace Askao.

Article 11 — Responsabilité

Le service est fourni « en l’état ». L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du service. Pour les utilisateurs d’une offre payante, la responsabilité totale de l’éditeur est limitée au montant effectivement versé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois. Pour les utilisateurs de l’offre gratuite, aucune réclamation financière ne pourra être formulée.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (email, données d’usage) sont nécessaires au fonctionnement du compte et de la facturation. Voir les mentions légales pour le détail du traitement et les modalités d’exercice du droit à l’effacement.

Article 13 — Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs d’une offre payante seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur, sauf disposition légale contraire. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, voir economie.gouv.fr/mediation-conso.